Veille juridique

Textes règlementaires:

• Décrets

[Compensation] Décret n° 2022-1673 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des actions ou opérations d'aménagement et aux mesures de compensation des incidences des projets sur l'environnement (Accéder au texte)

• Arrêtés 

[Produits phytopharmaceutiques] Arrêté du 22 décembre 2022 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses. Accéder au texte

[Produits phytopharmaceutiques] Arrêté du 23 décembre 2022 portant modification de l'Arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d'économie des produits phytopharmaceutiques Accéder au texte

[Pêche - Ressources halieutiques] Arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'amélioration de la collecte de données sur les captures accidentelles d'espèces protégées et à l'expérimentation de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphin commun à bord de navires de pêche sous pavillon français. Accéder au texte

[Qualité des eaux] Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'Arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux. Accéder au texte

[Qualité des eaux]  Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'Arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique. Accéder au texte

--

 Point loi AGEC (Accéder au texte)

• Extension aux émissions indirectes du périmètre des bilans des émissions de gaz à effet de serre

À partir du 1^er janvier 2023, dans le cadre du dispositif des bilans d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES), les organisations (entreprises, administrations publiques, collectivités, etc.) doivent inclure l’ensemble des émissions indirectes significatives dans leur bilan. Cela concerne, par exemple, les émissions associées à l’utilisation des produits vendus par une entreprise ou aux déplacements domicile-travail des salariés. Décret bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES)

• Prévention des pollutions industrielles : mise en place de valeurs limites pour la présence de substances dangereuses dans les rejets d'eau

L'arrêté ministériel du 24 août 2017 concernant les rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), appelé arrêté RSDE, a imposé la surveillance par les industriels de nouvelles substances dangereuses susceptibles d'être présentes dans les rejets de leurs effluents. Pour ces substances dangereuses visées par une directive européenne de 2013, après cette phase initiale de surveillance, l'exploitant doit, à partir du 1er janvier 2023, respecter des valeurs limites de concentration dans ses rejets dans l'eau, mais aussi rechercher la réduction maximale de ses émissions. On trouve notamment dans cette liste de 27 substances, les dioxines, le mercure et une substance perfluorée, l'acide perfluororooctanesulfonique plus connus sous le nom de PFOS.

• Obligation pour les sites manipulant des granulés de plastiques industriels de se doter de filtres pour éviter les fuites dans l’environnement

La loi anti-gaspillage prévoit l'obligation pour les sites manipulant des granulés de plastiques industriels de se doter d’équipements et de procédures pour prévenir les fuites dans l’environnement. Ils feront l’objet d’inspections régulières par des organismes certifiés indépendants. Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2023 pour les sites dont l’exploitation a démarré avant 2021. Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire Lutte contre le plastique à usage unique

• Démarrage de la nouvelle filière REP des déchets du bâtiment

À compter du 1er janvier 2023, les déchèteries qui collectent les déchets du bâtiment et les entreprises de la construction pourront demander à l’un des éco-organismes agréés pour cette nouvelle filière de prendre en charge gratuitement les déchets du bâtiment. Le maillage de points de collecte gratuits des déchets du bâtiment sera étendu tout au long de l’année 2023. Les déchets pourront ainsi être réutilisés ou recyclés. Filière REP du bâtiment

Plus d'informations sur les changements entrant en vigueur en 2023